La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.
Une banque a assigné en paiement les cautions d'une SCI qui a cessé d'honorer les échéances de deux prêts qu'elle lui avait consentis. Le 10 janvier 2017, la cour d'appel de Metz lui a donné gain de cause.Elle a énoncé qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la (...)
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