Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement

Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement

La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à la date du paiement.

Une banque a consenti à deux époux un prêt garanti par le cautionnement solidaire d'une autre société (la caution). L'époux ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif, prononcé la déchéance du terme et assigné son épouse en paiement du (...)
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