L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...
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Redressement judiciaire : mesure conservatoire contre la caution
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire
L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du ...
Réforme des sûretés et procédures collectives : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de ...
Réforme du droit des sûretés : sûretés mobilières
Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...
Cautionnement d'une cession d'entreprise : quel formalisme ?
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la ...
Prescription de l'action paulienne
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action ...
Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant ...
Effets de la défaillance du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des ...