Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
...Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
...Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
...Des cautions peuvent être déchargées de la totalité de leurs engagements si le prêt garanti par le nantissement a été consenti pour des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. De plus, le créancier ne faisant pas valoir valablement son inscription de nantissement sur un fonds de commerce entraîne la décharge de la caution.
...Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
...Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
...Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
...La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
...Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
...Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
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