hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs

Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs

Des époux et leurs enfants ont souscrit des contrats d'assurance vie multisupports par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances. Lui reprochant d'avoir exercé abusivement du droit de modifier la liste des supports, les souscripteurs ont assigné devant le tribunal de commerce la société d'assurance et le courtier aux fins de les voir condamner à remettre rétroactivement à leur disposition l'intégralité des supports financiers ayant existé au jour de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules