Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes

Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes

Pour statuer sur le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, le juge ne peut se baser uniquement sur le patrimoine du souscripteur mais doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.

Une femme a souscrit un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires l'une de ses deux filles et les deux enfants de celle-ci. Après son décès, la seconde fille de la défunte a demandé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules