Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN

Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) a été déposée à l'Assemblée nationale. Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée régies par le (...)
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