Après avoir constaté que la société R. avait adressé au représentant des créanciers de la société S. une copie des factures et un relevé de compte, faisant le total de dix factures et de cinq avoirs mentionnant que le client était la société W., pour le montant déclaré le 14 janvier précédent au passif de la société S., puis que le 18 juillet 2002, la société R. avait adressé à la société S. dix nouvelles factures établies au nom de celle-ci (...)
Cet article est réservé aux abonnés