hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Subrogation et clause de réserve de propriété

Subrogation et clause de réserve de propriété

Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur.

La société I. a obtenu de la société O. un crédit de trésorerie et lui a cédé la créance qu'elle détenait sur une communauté urbaine. La société I. a acheté à la société C. divers matériels avec clause de réserve de propriété. La société I. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société C. a revendiqué les matériels. Devant le refus du liquidateur, elle a formé un recours devant le tribunal de commerce et attrait dans la cause la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules