Appréciation de l'état de cessation des paiements

Appréciation de l'état de cessation des paiements

Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif disponible suffisant pour payer la totalité de son passif exigible.

A la suite du jugement arrêtant le plan de redressement d'une société, l'Urssaf, créancière de cotisations laissées impayées, a assigné la débitrice en résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire. Pour rejeter la demande de (...)
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