Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ...
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
Du délai de revendication des biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective ...
Précisions sur les motifs propres à établir l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ...