Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels

Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril 2020, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. Il précise les bénéficiaires de l'interdiction des (...)
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