Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination

Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination

La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.

Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d'une œuvre de contribution à un programme multimédia. La journaliste a par la suite saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, entre autres. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2017, a rejeté la demande de la journaliste. La Cour de (...)
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