L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

M. et Mme X. ont acquis une éolienne, le prix de cet équipement étant financé, à l'aide d'un contrat de crédit auprès d'un établissement prévu à cet effet, qui a payé le prix directement entre les mains du vendeur.Se plaignant de ce que leur nouvel équipement ne leur permettait d'obtenir aucune diminution du coût de leur consommation d'électricité, M. et Mme X. ont assigné la société vendeur et la société de crédit afin d'obtenir la résolution du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules