La loi n'imposant pas la signature d'un contrat de sous-traitance écrit, l'entrepreneur principal doit, sans attendre la signature du contrat, fournir le cautionnement au sous-traitant qui a déjà entrepris l'exécution des travaux.
Chargée par une société civile immobilière des travaux d'extension d'un bâtiment, un entrepreneur a sous-traité le lot charpente béton. Le sous-traitant a fait assigner l'entrepreneur en paiement du solde de son marché puis a fait assigner la SCI et demandé la nullité du sous-traité. Il reprochait à l'entrepreneur le non-respect des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoient que le paiement des sommes dues par l'entrepreneur (...)
Cet article est réservé aux abonnés