Vente liée : condamnation d’Acer

Vente liée : condamnation d’Acer

Acer a été condamné pour vente liée et clause de confidentialité abusive.

Un particulier a acheté un ordinateur portable Acer.  Il a demandé, comme Acer le proposait de se faire rembourser le prix de la licence Windows 7 et de se faire dédommager pour les frais d'envoi de l’ordinateur. Acer lui a proposé une transaction dans laquelle le fabricant s’engageait à verser les sommes demandées à condition de respecter une clause de confidentialité selon laquelle l'acheteur s'engageait à ne pas révéler l'existence et le contenu de (...)
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