Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de ...
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La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur ...
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de ...
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse ...
Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er ...
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité ...
La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries ...