Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction

Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.

Dans le cadre d'une procédure menée par l’Autorité de la concurrence durant laquelle des opérations de visites et saisies ont été menées dans les locaux de plusieurs sociétés, celles-ci ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question (...)
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