Droit de préférence du locataire commercial

Droit de préférence du locataire commercial

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du local commercial ne pouvait donner lieu à l'exercice du droit de préférence par le locataire.

Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire d'une SCI à vendre un ensemble immobilier à une communauté de communes.Se prévalant d'un bail commercial consenti quelques années auparavant par le (...)
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