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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : dépôt au Sénat

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance du 7 juillet 2017 permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du (...)
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