Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à assurer une protection générale et effective des lanceurs d’alerte. Ce texte s’articule autour de six titres. Le titre I porte sur les définitions des concepts sur lesquels portent la proposition de loi.Un "lanceur d’alerte" désigne "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations (...)
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