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Dessins et modèles : présomption en faveur du déposant

Dessins et modèles : présomption en faveur du déposant

La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé.

Un grossiste de vêtements a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) un dessin d'imprimé qui lui avait été cédé par une autre société. Ayant constaté la (...)
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