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La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si ... Détails Fiscalité des entreprises | 07.03.24 - 06:49
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre ... Détails Propriété intellectuelle | 07.03.24 - 06:46
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par ... Détails Droit pénal | 07.03.24 - 06:06
La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été adoptée en ... Détails Contrats publics | 07.03.24 - 06:03
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Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas ... Détails Contrats | 06.03.24 - 06:56
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Un accord entre le Parlement et le Conseil de l'UE prévoit notamment une interdiction des polluants éternels dans les emballages alimentaires en ... Détails Fiscalité des entreprises | 06.03.24 - 06:41
Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes ... Détails Transports | 06.03.24 - 06:23
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Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de ... Détails Energie | 06.03.24 - 06:14
Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de ... Détails Personnes | 06.03.24 - 06:10
La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a ... Détails Consommation | 06.03.24 - 06:07
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des ... Détails Agroalimentaire | 06.03.24 - 06:07
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des ...Voir plus d'articles...
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